FACTURATION SUITE A L’APPLICATION DE LA 3ème TRANCHE INDICIAIRE DU 01/09/2023
L’accord tripartite du 7 mars 2023 prévoit une compensation de la 3ème tranche indiciaire du 01/09/2023 pour les entreprises par l’Etat. Il est prévu que cette compensation corresponde au montant de la masse salariale supplémentaire due à l’indexation des salaires pour les mois de septembre 2023 à janvier 2024 inclus. Cette compensation se fera via une diminution du taux de cotisation à la Mutualité des Employeurs à partir du 1er janvier 2024.
Le 5 octobre 2023, le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics a publié une communication contenant des informations supplémentaires sur la manière dont les entreprises doivent traiter la 3e tranche indiciaire de 2023 (du 01/09/2023) en cas de révision de prix pour un marché public et une remise d’une offre à partir du 1er septembre 2023.
Excepté cette communication relative exclusivement aux demandes de révision des prix dans les marchés publics attribués sous l’autorité de ce Ministère, aucune communication officielle n’est actuellement disponible concernant l’indexation en fonction de l’échelle mobile des salaires prévue dans les clauses contractuelles. En conséquence, conformément à nos clauses contractuelles, nos factures relatives à des prestations à partir du 01.09.2023 sont établies avec le nouvel indice de 944,43 au 01/09/2023.
A partir du 1er janvier 2024, dès que les modalités pratiques relatives au calcul de la compensation seront disponibles, nous procéderons à une analyse afin de déterminer si une correction de notre facturation contractuelle devrait être effectuée.